Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement | ![]() |
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. |
Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ? | ![]() |
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits. |
Une réforme pour le régime de l’adoption | ![]() |
L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non. |
Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes | ![]() |
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. |
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs | ![]() |
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. |