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Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?

Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs.


Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.