02 41 44 55 44

ATTESTATION D'ASSURANCE RECAPITULATIVE


Nous soussignés MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD attestons que :


ACTIF PATRIMOINE SARL

16 RUE CHARLES DE GAULLE

49130 LES PONTS DE CE


a souscrit, une police d'assurance DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE conforme aux articles

L.512-6 – R.512-14 - A512-4 et L.512-7 – R.512-15 – A512-5 du code des assurances, L.541-3 –D541 -9, L.519-3-4

R.519-16 et L.519-4 – R.519-17 du code monétaire et financier, ainsi qu’à la loi du 2 janvier 1970 (N°70-9)

N°112.786.342 ADHERENT N° 224611 comportant :


  1. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE


    CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE, CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER (CIF), AGENT OU INTERMEDIAIRE IMMOBILIER SANS MANIEMENT ET SANS DETENTION DE FONDS, INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS (IOBSP) SANS FONDS CONFIES, DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

    MONTANT DE LA GARANTIE : 3.200.000 € par activité, par sinistre & par année d’assurance

    Franchise generale y compris frais de defense civile : 10.000 € par sinistre

    FRANCHISE IOBSP : 20 % de l’indemnité due (Maxi : 10.000 € par sinistre)


    Dont pour la commercialisation d’opérations de défiscalisation GIRARDIN :

    MONTANT DE LA GARANTIE : 2.000.000 € par sinistre & par année d’assurance

    FRANCHISE Y COMPRIS FRAIS DE DEFENSE CIVILE : 9.000 € par sinistre


    ACTIVITE : COURTAGE DASSURANCES DE PERSONNES (SANS ENCAISSEMENT DE FONDS DE TIERS) – MANDAT DARBITRAGE SUR CONTRAT DASSURANCE VIE.

    MONTANT DE LA GARANTIE : 3.500.000 € par sinistre & par année d’assurance

    FRANCHISE Y COMPRIS FRAIS DE DEFENSE CIVILE : 10.000 € par sinistre


  2. GARANTIES FINANCIERES


ACTIVITE DE COURTAGE D'ASSURANCES DE PERSONNES SANS ENCAISSEMENT DE FONDS DE TIERS

Montant de la Garantie : 115.000 € par année d’assurance


ACTIVITE D’AGENT IMMOBILIER SANS MANIEMENT ET SANS DETENTION DE FONDS

Montant de la Garantie : 110.000 € par année d’assurance


INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS (IOBSP) SANS FONDS CONFIES

Montant de la Garantie : 115.000 € par année d’assurance


VALABLE DU 01/01/2022 AU 31/12/2022