L'Article 39 du Code Général des Impôts
permet la souscription d'un contrat
d'assurance collective régit par le Code
des assurances. Les entreprises peuvent
ainsi constituer pour tout ou partie du
personnel, une retraite dite « sur
complémentaire » ou un capital de fin de
carrière.
Principe:
Aujourd'hui ouvert à tous les salariés
(réforme de 2003), il a été créé à
l'origine pour inciter les cadres
dirigeants à rester dans leur entreprise
jusqu'à la retraite. En effet, si le
salarié quitte l'entreprise avant son
départ à la retraite, il perd ses droits
au capital constitué. Il n'y a aucune
possibilité de rachat ou d'avance.
Ce type de contrat n'est possible
qu'après un accord d'entreprise ou
convention collective et s'applique à
tout membre de la catégorie de personnel
désignée, présent dans l'entreprise
jusqu'à son départ en retraite et
répondant aux critères d'ancienneté
fixés par l'accord ou la convention.
Les versements:
Les versements sont effectués uniquement
par le souscripteur du contrat, c'est à
dire l'employeur. Le contrat est dit « à
prestations définies », c'est à dire
qu'elles sont déterminées dès le départ
par la convention et que l'entreprise
est soumise à une obligation de résultat
quant aux versements effectués envers
ses salariés.
La cotisation versée par l'entreprise
est calculée en fonction du nombre de
bénéficiaires du contrat et du montant
des prestations définies. Un fonds est
constitué afin de permettre à
l'entreprise de tenir ses engagements.
Avantages:
A l'âge de la retraite, selon ce qui a
été défini au départ, les fonds sont
versés sous forme de rente viagère ou
d'indemnité de fin de carrière :
- Rente viagère (ou retraite chapeau) :
cette rente est soumise à imposition. En
cas de décès du salarié, cette rente
peut être réversible au profit du
conjoint survivant.
- Indemnité de fin de carrière (IFC) :
les fonds sont versés sous forme de
capital. Si le départ en retraite
intervient à l'initiative du salarié, l'IFC
est soumis à l'impôt sur le revenu à
partir de 3050 euros et est également
soumis à la CSG et CRDS. En cas de
départ à l'initiative de l'employeur,
les indemnités de mise à la retraite
sont partiellement exonérées d’impôt sur
le revenu.
Pour l'employeur, la cotisation versée
est déductible du bénéfice imposable.
Cette cotisation est également exonérée
des charges sociales, si le contrat
prévoit une IFC. En cas de rente
viagère, l'employeur reste soumis aux
charges.
Il est particulièrement avantageux
pour les salariés proches de la retraite
ou ayant une très forte rémunération. Il
reste d'ailleurs souvent réservé aux
cadres supérieurs
ACTIF PATRIMOINE Eurl au capital de 7600 euros
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