Contrat collectif d’assurance à
cotisations définies. La mise en place
de ce contrat est facultative pour
l'entreprise, obligatoire pour les
salariés en cas de mise en œuvre. Il
concerne l’ensemble des salariés ou
uniquement certaines catégories.
Les sommes sont bloquées jusqu'au départ
en retraite du salarié et la sortie se
fait sous forme de rente ou de capital.
Souvent qualifié de « contrat en
sursalaire », c'est un contrat souscrit
par l'entreprise pour tout ou partie de
ses salariés, qui garantit un complément
de revenu pour la retraite.
Contrairement à l'article 39, le salarié
est propriétaire de ses droits et peut
les racheter avant la retraite
Les Versements
Le montant de la prime versée par
l'employeur est apparenté à un salaire
qui s'ajoute au salaire brut de
l'employé. L’entreprise ne s’engage que
sur un niveau de financement. Le
complément de revenus est fonction de
l’épargne accumulée par l’entreprise sur
son compte majoré des résultats
financiers. Le taux de cotisation est
déterminé en pourcentage du salaire et
comprend une part patronale identique
pour une catégorie donnée. Le salarié
peut également participer aux
versements. Les cotisations alimentent
un compte géré individuellement.
Avantages :
Pour l'employeur, les cotisations
versées sont déductibles du résultat
imposable et sont exonérées de charges
sociales (sauf en cas de rachat).
L'entreprise peut ainsi choisir entre
une augmentation de salaire et une
cotisation de retraite.
Pour
le salarié, les cotisations versées par
l'employeur sont soumises à l'impôt sur
le revenu mais pas aux charges sociales.
Les versements éventuels de l'employé
sont eux soumis aux charges sociales
salariales.
A l'échéance du contrat les fonds sont
reversés soit :
Sous
forme de capital : il est non-imposable
Sous
forme de rente viagère : en cas de
décès, elle peut être réversible au
profit du conjoint survivant.
L’article 82 peut toutefois
intéresser :
Les
salariés proches de la retraite pour
lesquels la phase de constitution de la
rente est trop courte et qui préfèrent
disposer d’un capital. Les
salariés préférant un complément de
retraite non fiscalisée (capital) à une
augmentation de salaire soumise à
charges sociales.
ACTIF PATRIMOINE Eurl au capital de 7600 euros
Siège Social : 16 rue Charles de Gaulle 49130 Les Ponts de Cé
Tél : 02 41 44 55 44 – Fax : 02 41 47 30 09 –
RCS Angers 448 368 761 00012 -
Assurance et garantie financière RCP n°112.786.342
Pour
le salarié, les cotisations versées par
l'employeur sont soumises à l'impôt sur
le revenu mais pas aux charges sociales.
Les versements éventuels de l'employé
sont eux soumis aux charges sociales
salariales.