Une fois qu'une entreprise a souscrit à
ce type de contrat, ses salariés, tout
ou partie, sont obligés d'y adhérer. En
cas de changement d'entreprise, le
salarié ne perd pas ses droits et peut
transférer son contrat chez son nouvel
employeur. La sortie se fait uniquement
en rente viagère.
On le qualifie de contrat à cotisations
définies car l'entreprise détermine un
niveau de versement calculé en
pourcentage du salaire, c'est le taux de
cotisation. En revanche, le niveau de la
rente à la sortie, lui, n'est pas fixé.
Ce type de produit peut être mis en
place unilatéralement par l’employeur
s’il paie l’intégralité des cotisations.
Mais un accord d’entreprise ou un
référendum sont nécessaires si les
cotisations sont prélevées pour partie
sur les salaires. Si le salarié peut
faire des versements volontaires, on
parle de PERE.
Avantages
Selon les différents types de contrats,
le capital est garanti ou non. Si
l’épargne est placée dans un contrat en
euros, le capital est garanti exactement
comme dans une assurance vie en euros.
Les intérêts crédités chaque année sont
définitivement acquis. En revanche, si
l’épargne est placée dans des fonds
d’investissement (Sicav, FCP) au sein
d’un contrat multi support, le capital
n’est plus garanti.
Pour
l'employeur : Les cotisations versées
par l'entreprise sont exonérées des
charges patronales et salariales sauf
CSG et CRDS et déductibles du résultat
imposable. Pour l'entreprise elles sont
moins coûteuses qu'une prime ou une
augmentation de salaire.
Pour
le salarié, les cotisations versées sont
exonérées d'impôt sur le revenu. La
rente viagère est soumise à l'impôt sur
le revenu comme une pension de retraite.
ACTIF PATRIMOINE Eurl au capital de 7600 euros
Siège Social : 16 rue Charles de Gaulle 49130 Les Ponts de Cé
Tél : 02 41 44 55 44 – Fax : 02 41 47 30 09 –
RCS Angers 448 368 761 00012 -
Assurance et garantie financière RCP n°112.786.342
Pour
l'employeur : Les cotisations versées
par l'entreprise sont exonérées des
charges patronales et salariales sauf
CSG et CRDS et déductibles du résultat
imposable. Pour l'entreprise elles sont
moins coûteuses qu'une prime ou une
augmentation de salaire.