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La location meublée non professionnelle (LMNP)
Quel intérêt ?
Est dit
loueur en meublé non professionnel,
celui qui, dans le même cadre matériel
de location ne répond pas aux exigences
du LMP. Aucune inscription au registre
du commerce n’est requise.
Principe:
L’exploitation peut se faire sous deux
statuts :
Le micro-BIC
Le micro-BIC dans lequel le revenu
fiscal de l’opération se calcule en
pratiquant un abattement de 71% sur les
recettes de l’opération ; à noter que
sont exclus de ce régime les
contribuables ayant opté pour
l’assujettissement à la TVA pour cette
opération.
Le régime du réel
Le régime du réel pour lequel on tient
une comptabilité du même type que pour
le LMP. Avec une contrainte, c’est que
les déficits constatés ne sont
imputables que sur des revenus de même
nature (BIC non professionnel) sur
l’année ou les 5 années suivantes.
Avantage:
La conséquence pratique au niveau fiscal
du LMNP, c’est que par les mécanismes de
la déduction des intérêts d’emprunt et
de la limitation de l’utilisation année
par année des amortissements jusqu’au
résultat fiscal nul, les recettes ne
seront soumises ni à impôt sur le
revenu, ni à prélèvements sociaux
pendant de très nombreuses années.
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