Loi SCELLIER

Type de fiscalisation	Investsst à réaliser	Avantage fiscal principal			Obligation à respecter
		2010	2011	2012	2010-2011-2012
Scellier classique	Investisst locatif nu en résidence principale	Réduction d’impôt de 25% du prix de revient global du logement (comprend le prix de l’immeuble hors taxes +  frais de notaires) plafonné à 300 000 euros ; Réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable sur 6 ans	Réduction d'impôt 2011 : En BBC => 25 %et Non BBC => 15 %   Prévision 2011 : Réduction d’impôt de 22,5% pour les logements BBC et 13,5% pour les logements non BBC*1	Réduction d'impôt 2012 : En BBC => 20 % et Non BBC => 10  %   Prévision 2012 : Réduction d’impôt de 18% pour les logements BBC et 9 % pour les logements non BBC	Engagement de location de 9 ans;…*3 Respect des plafonds de loyer
Scellier Intermédiaire	Investisst dans logements neufs ou anciens nécessitant des travaux de réhabilitation situés en France, loués nus à titre de résidence principale	Réduction d'impôt de 37 % du prix de revient global du logement plafonné à 300 000 euros ; loyer bénéficiant d’une déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers ; Réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location	Réduction d'impôt 2011 : 32 %   Prévision 2011: Réduction d'impôt de 28,8 % Loyer bénéficiant d’une déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers	Réduction d'impôt 2012 : 20%   Prévision 2012 : Réduction d'impôt de 18 % Loyer bénéficiant d’une déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers	Engagement de location du bien pendant 15 ans minimum; respect à la fois d'un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire
Scellier Outre-mer	Logements loués nus à usage de résidence principale	Réduction d’impôt de 40% du prix de revient global du logement plafonné à 300 000 euros ; Réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location ; Loyer bénéficiant d’une déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers ; Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6 ième année incluse.	Réduction d'impôt 2011 : 40 % Prévision 2011 : 37 %	Réduction d’impôt 2012 : 35 % Prévision 2012 : 31,5 %	Engagement de location non meublée pendant 9 ans ; respect des plafonds de loyers
Scellier social Outre-mer	Location sociale ou accession sociale à la propriété	Réduction d'impôt de 40 % du prix de revient global du logement sur 9 ans ; Réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location ; Loyer bénéficiant d’une déduction spécifique de 30% au titre des revenus fonciers ; Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6 ième année incluse.	Réduction d'impôt 2011 : 40% Prévision 2011 : 36 %	Réduction d'impôt 2012 : 40% Prévision 2012 : 36 %	Location non meublé pendant 9 ans prorogeable pendant 6 ans ; respect de condition de ressource du locataire inférieur au plafond et respect des plafonds de loyers
Bouvard	Résidences avec services louées meublées	Réduction d’impôt de 25% du prix de revient global du logement (comprend le prix de l’immeuble hors taxes + frais de notaires) plafonné à 300 000 euros	Réduction d'impôt 2011 : 20 % Prévision 2011 : 18 %	Réduction d'impôt 2012 : 20 % Prévision 2012 : 18 %	Engagement de location par bail commercial pendant 9 ans Aucune condition tenant au montant du loyer ou aux ressources des locataires et occupants n’est à respecter

*1BBC : Bâtiment Basse Consommation (Le label Bâtiment de basse consommation énergétique (BBC) est un label officiel français qui a été créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 et qui représente le 5ème niveau des conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » prévu à l'article R 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Ce label atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle. Le label « haute performance énergétique » est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment.)

Projet de loi de finance pour 2011

• Le logement doit être loué nu (non meublé)
• C'est la résidence principale du locataire
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
• En loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu’ils ne fassent par partie du foyer fiscal du contribuable.
• Le logement ne peut pas être démembré
• Pour le BBC le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire


Modification de la loi de finances 2010 : Loi Scellier

Le 26 août dernier, Benoît Apparu a présenté les évolutions à venir du dispositif Scellier, à savoir les nouveaux plafonds de loyers et les nouvelles zones de délivrance d’agréments pour les communes en zone C afin de répondre à l’évolution du marché.
Ces nouvelles règles seront applicables dès le 1er Janvier 2011, et nous souhaitons vous apporter dès maintenant, l’essentiel à retenir sur cette évolution.

Les plafonds de loyers : quel constat ?

Le dispositif Scellier a été conçu afin de mieux répondre à la demande de logement locatif, notamment en zones tendues. C’est pour éviter des hausses de loyers trop importantes dans ces zones que le gouvernement a mis en place un loyer plafond. Ce plafond est une des conditions que l’épargnant bailleur doit respecter pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Or l’examen récent du marché locatif tend à montrer que pour de nombreuses communes, les plafonds de loyers applicables sont en décalages par rapport aux loyers du marché.

Actuellement, on peut noter :
Une disparité relativement importante des loyers de marchés au sein d’une même zone
Les plafonds de loyers sont aujourd’hui différenciés en trois grandes zones, les zones A, B1 et B2. Il apparaît qu’en zone A, les loyers varient du simple au double.
Ainsi, l’alignement des loyers plafonds sur les niveaux de loyers les plus élevés conduit à un décalage important avec la réalité de la plupart des marchés locatifs de la zone en question.
Des promesses de rendements locatifs parfois au-dessus de la réalité
Certains futurs acquéreurs, afin d’être incités à acheter, peuvent se voir présenter comme praticables des loyers proches des loyers plafonds mais nettement supérieurs aux loyers du marché.
De ce fait il est difficile de trouver des locataires. Or la location effective du bien conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt. La révision des loyers va permettre de mieux protéger les futurs acquéreurs et éviter une situation où l’épargnant bailleur ne peut pas louer son bien, ou pas au niveau du loyer espéré.

Pourquoi une révision des plafonds de loyers ?

Pour mieux protéger les futurs acquéreurs ?
L’enjeu premier de cette révision des plafonds de loyers est bien évidemment la protection des futurs acquéreurs. Car il est indispensable de pouvoir donner de vraies garanties sur le niveau maximal des loyers acceptables par les futurs locataires.
L’objectif est d’éviter une situation où l’épargnant bailleur ne peut pas louer son bien, ou pas au niveau du loyer espéré, un loyer sur lequel il a établi son plan de rentabilité.
La première sécurisation reste néanmoins la responsabilité des vendeurs et des acquéreurs, qui tous deux doivent réaliser de sérieuses études de marché avant de s’engager.

Pour proposer de nouveaux plafonds de loyers plus adaptés aux prix réels du marché ?
Une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude entre les loyers est la plus forte (de 12 euros, à plus de 25 euros/m2/mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A).
Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14%.
Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20% à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au Code Général des Impôts (CGI).

 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre des nouveaux plafonds ?

Les nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront :

- Aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire)
- Aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire

De ce fait, les investissements réalisés (actes notariés) avant la fin de l’année 2010 ne sont pas concernés par ces nouveaux plafonds de loyers. Ils restent soumis aux plafonds actuels.

Quelle nouveauté pour la Zone C au sein du dispositif Scellier ?

- L’article 83 de la loi de finances pour 2010 autorise le ministère du Logement à délivrer des agréments à certaines communes, notamment de la zone C, en tenant compte des besoins en logement adaptés à la population.
- La commune, ou l’établissement public de coopération communale (EPCI) pourra demander au Ministère chargé du Logement la délivrance d’un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier aux acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire.
- L’agrément délivré par le Ministère a une durée de validité de trois ans, à compter de son entrée en vigueur.

Plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l’objet d’un agrément du Secrétaire d’Etat en charge du logement (en Euros/m2/mois)

 

Défiscalisez jusqu’à 8 333 € par an pendant 15 ans
Economie d’impôt maximum = 37 % du prix d’acquisition

La loi de finances rectificative pour 2008 , dans son art 31,publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008, transforme, les dispositifs d’amortissement Robien et Borloo en réduction d’impôt, avec l’introduction de l’article 199 septvicies du CGI destiné à relancer le marché de l’immobilier et de la promotion.
(Les dispositifs Robien et Borloo, cohabiterons pendant cette année, et prendrons fin le 31 décembre 2009)


A VOTRE DISPOSITION

Des programmes de qualité, sélectionnés soigneusement pour leurs emplacements, bénéficiant d’un marché locatif porteur, dans des villes dynamiques, gage d’une facilité de revente à terme.



Principe

Un logement acheté neuf, ou en VEFA, acquis à partir du 1er Janvier 2009 et jusqu’au 31 Décembre 2010 donnera droit à une réduction d’impôt de 25% du prix de revient (prix du logement + frais d’acte).

Cette réduction sera de 20% pour les acquisitions réalisées en 2011 et 2012.

Réduction d’impôt

Pour une acquisition réalisée entre 01/01/2009 et 31/12/2010

- 25 % du prix de revient, plafonné à 300 000 €, soit 75 000 € maximum d’économie d’impôt.
- Répartition sur 9 ans, à raison d’ 1/9, soit 8 333 € maximum par an, à partir de l’année de livraison.

Pour une acquisition réalisée entre 01/01/2011 et le 31/12/2012, la réduction sera de 20%

Report de la réduction d’impôt

- Lorsque la réduction annuelle dépasse l’impôt dû, la part non imputable peut être reportée sur 6 ans.

Conditions locatives

- Engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par référence à celui applicable au régime d’amortissement Robien-recentré.
- Si l’investisseur souhaite bénéficier de la déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers, le loyer sera fixé par référence à celui du Borloo neuf et les ressources du locataire ne devront pas excéder certaines limites fixées par décret.
- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, sauf si membre du foyer fiscal.

Période complémentaire de réduction d’impôt

- Sur option du contribuable, la période d’application de la réduction d’impôt peut être prorogée. Lorsque la réduction spécifique de 30 % a été appliquée sur les revenus, en respectant les conditions de loyer et de ressources du locataire, il peut proroger le dispositif pour 1 ou 2 périodes de 3 années supplémentaires. Dans ce cas la réduction annuelle sera égale à 2 % du prix de revient du logement. (réduction supplémentaire maximum de 12 % du prix d’acquisition) portant ainsi la réduction respectivement à :

- 37% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
- 32% pour les investissements réalisés en 2011


Zones concernées

- A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques, en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.
- Les logements doivent être situés en zone A, B1 et B2 (exit zone C),arrêté du 30 décembre 2008