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Loi
SCELLIER
Défiscalisez jusqu’à 8 333 € par an
pendant 15 ans
Economie d’impôt maximum = 37 % du prix
d’acquisition
La loi de finances rectificative pour
2008 , dans son art 31,publiée au
Journal Officiel du 31 décembre 2008,
transforme, les dispositifs
d’amortissement Robien et Borloo en
réduction d’impôt, avec l’introduction
de l’article 199 septvicies du CGI
destiné à relancer le marché de
l’immobilier et de la promotion.
(Les dispositifs
Robien et Borloo, cohabiterons pendant
cette année, et prendrons fin le 31
décembre 2009)
A VOTRE DISPOSITION
Des programmes de qualité, sélectionnés
soigneusement pour leurs emplacements,
bénéficiant d’un marché locatif porteur,
dans des villes dynamiques, gage d’une
facilité de revente à terme.
Principe
Un logement acheté neuf, ou en VEFA,
acquis à partir du 1er Janvier 2009 et
jusqu’au 31 Décembre 2010 donnera droit
à une réduction d’impôt de 25% du
prix de revient (prix du logement +
frais d’acte).
Cette réduction sera de 20% pour les
acquisitions réalisées en 2011 et 2012.
Réduction
d’impôt
Pour une acquisition réalisée entre
01/01/2009 et 31/12/2010
- 25 % du prix de revient,
plafonné à 300 000 €, soit 75 000 €
maximum d’économie d’impôt.
- Répartition sur 9 ans, à raison d’
1/9, soit 8 333 € maximum par an,
à partir de l’année de livraison.
Pour une acquisition réalisée entre
01/01/2011 et le 31/12/2012, la
réduction sera de 20%
Report de la réduction d’impôt
- Lorsque la réduction annuelle dépasse
l’impôt dû, la part non imputable peut
être reportée sur 6 ans.
Conditions
locatives
- Engagement de louer le logement nu, à
usage d’habitation principale du
locataire, pendant une durée minimale de
9 ans.
- L’engagement prévoit que le loyer ne
doit pas excéder un plafond fixé par
référence à celui applicable au régime
d’amortissement Robien-recentré.
- Si l’investisseur souhaite bénéficier
de la déduction spécifique de 30 % des
revenus fonciers, le loyer sera fixé par
référence à celui du Borloo neuf et les
ressources du locataire ne devront pas
excéder certaines limites fixées par
décret.
- Possibilité de louer à un ascendant ou
descendant, sauf si membre du foyer
fiscal.
Période
complémentaire de réduction d’impôt
- Sur option du contribuable, la période
d’application de la réduction d’impôt
peut être prorogée. Lorsque la réduction
spécifique de 30 % a été appliquée sur
les revenus, en respectant les
conditions de loyer et de ressources du
locataire, il peut proroger le
dispositif pour 1 ou 2 périodes de 3
années supplémentaires. Dans ce cas la
réduction annuelle sera égale à 2 % du
prix de revient du logement.
(réduction supplémentaire maximum de 12
% du prix d’acquisition) portant
ainsi la réduction respectivement à :
- 37% pour les investissements réalisés
en 2009 et 2010
- 32% pour les investissements réalisés
en 2011
Zones concernées
- A compter de la publication d'un
arrêté des ministres chargés du budget
et du logement classant les communes par
zones géographiques, en fonction de
l'offre et de la demande de logements,
la réduction d'impôt prévue au présent
article n'est plus accordée au titre des
logements situés dans des communes
classées dans des zones géographiques ne
se caractérisant pas par un déséquilibre
entre l'offre et la demande de logements
et acquis à compter du lendemain de la
date de publication de cet arrêté.
- Les logements doivent être situés en
zone A, B1 et B2 (exit zone C),arrêté
du 30 décembre 2008
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